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6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre un consommateur et l'éditeur qui ne peut être résolu à l'amiable, une procédure de médiation peut être engagée auprès d'un médiateur de la consommation agréé.
Médiateur désigné : [À VALIDER · l'éditeur doit s'affilier à un médiateur agréé avant ouverture publique B2C. Exemples de médiateurs compétents pour cette activité :]
- CM2C · Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice :www.cm2c.net
- MEDICYS :www.medicys.fr
Cette affiliation est une démarche humaine/métier (non automatisable) à effectuer avant la distribution des flyers et la promotion publique B2C du site.